La loi APER (10 mars 2023)

La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, a été promulguée le 10 mars 2023 afin de simplifier les projets EnR et renforcer la planification territoriale.

Elle introduit notamment :

• L’identification de zones ZAEnR favorables aux installations solaires, avec des procédures allégées et des délais d’instruction réduits. 
• Le soutien des collectivités dans la planification, via des simplifications dans les documents d’urbanisme locaux.  

Installations obligatoires sur bâtiments et parkings (loi Climat & Résilience) 

La loi Climat & Résilience (2021) impose des obligations structurelles dès 2025 :

• Bâtiments industriels ou tertiaires (neufs ou rénovés lourds >500 m²) doivent couvrir 30 % de la toiture en photovoltaïque (ou équivalent énergétique).
• Parkings extérieurs ≥ 1 500 m² doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques à 50 % minimum, avec des échéances jusqu'en 2028.
• Ces mesures visent à occuper les surfaces existantes sans artificialiser davantage le sol.  

Arrêté S21 (mars 2025) : projets professionnels et obligation de caution

Un arrêté S21, daté de mars 2025, modifie significativement la réglementation :

• Le seuil du guichet ouvert passe de 500 kWc à 100 kWc à partir du 1er juillet 2025. Au-delà, une procédure d'appel d'offres devient nécessaire.
• Introduit une caution obligatoire de 10 000 € dès septembre 2025 pour les raccordements >100 kWc.
• Met en place une mesure anti-fractionnement, empêchant la découpe d’un gros projet en plusieurs plus petits pour contourner les seuils réglementaires.
• Les tarifs d’achat ont été revus à la baisse au 1er juillet 2025 (ex. 9,5 c€/kWh)

Autres obligations et simplifications (2025)

Un guichet unique facilite désormais les demandes de raccordement via Enedis ou le Portail Solaire de l’État.

En matière d’urbanisme :

• Une déclaration préalable en mairie suffit pour certaines installations de faible puissance ; d’autres, notamment au sol ou dans zones protégées, nécessitent un permis de construire et avis spécifique (ABF, etc.). 

Concernant la sécurité électrique, la norme NF C15-100 (2024/2025) interdit désormais le branchement de kits solaires “Plug & Play” sur une simple prise sans disjoncteur dédié – un professionnel sera désormais nécessaire. 

Agrivoltaïsme : un cadre dédié depuis 2024

Le décret du 8 avril 2024, précisant la loi APER, structure l’agrivoltaïsme :

Maintien de l’activité agricole

• La production agricole doit rester prépondérante : le rendement cultivé doit être au minimum 90 % de la surface témoin agricole équivalente.
• Une partie de la parcelle ne doit pas devenir inexploitée : la surface perdue ne peut excéder 10 %, et les panneaux ne doivent pas empêcher le passage des engins agricoles.
• L’agriculteur doit conserver la majorité de ses revenus issus de l’activité agricole, indépendamment des revenus photovoltaïques.

Taux de couverture limité

• La portion de terrain occupée par les panneaux ne peut dépasser 40 % pour les installations supérieures à 10 MWc, sauf pour des technologies reconnues "éprouvées".
• Pour les élevages, cette limite peut atteindre 60 %, selon le décret.

Durée et réversibilité

• La durée maximale autorisée pour l’exploitation est de 40 ans, prolongable de 10 ans si le rendement agricole demeure significatif.
• Les installations doivent être réversibles, permettant un retour à l’état initial avec des garanties financières à financer le démantèlement (1 000 €/MWc <10 MWc, 10 000 €/MWc au-delà)

Ces règles assurent un équilibre entre production solaire et maintien de l’activité agricole. 

Recyclage des panneaux photovoltaïques

Conformément à la directive européenne DEEE, les producteurs sont responsables du recyclage des panneaux usagés. En France, l’éco-organisme Soren assure collecte gratuite et recyclage, dans le cadre du décret DEEE transposé en droit français. 

Conclusion

Le cadre légal des projets photovoltaïques en France allie incitations, obligations et contrôles :

• Loi APER pour déployer les EnR.
• Loi Climat & Résilience pour imposer le solaire sur bâtiments et parkings.
• Arrêté S21 pour encadrer les projets professionnels.
• Régulations spécifiques à l’agrivoltaïsme et au recyclage.

Ce cadre rend le développement solaire à la fois ambitieux et responsable. Pour aller plus loin, tu peux intégrer une infographie ou une check-list synthétique des démarches.