La transition solaire en France mobilise de plus en plus les terres agricoles. La loi française a donc chercher à encadrer cette pratique notamment en 2023 avec la loi APER et l’introduction de deux catégories juridiques pour les installations photovoltaïques sur terres agricoles : agrivoltaïsme et photovoltaïque agricompatible. Bien qu’elles partagent une base commune (loi APER, décret 2024), elles se distinguent par leurs objectifs, leurs critères et leurs usages.
Cet article en explique clairement les différences entre ces deux approches.
Définition
L’agrivoltaïsme a pour but d’installer des panneaux solaires tout en soutenant réellement la production agricole.
Le photovoltaïque agricompatible consiste à poser des panneaux photovoltaïques sur des terres anciennement agricoles, qui sont maintenant peu productives. Il n’y a pas foncièrement besoin de service agricole pour ce genre de projet.
Fondements légaux communs
Ces deux régimes reposent tous les deux sur l’article 54 de la loi APER, enrichi par le décret du 8 avril 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024. Ces textes définissent les critères techniques, les garanties financières, la durée d’exploitation et l’obligation de réversibilité. En outre, le Conseil d’État a validé, en octobre 2024, la constitutionnalité de ces deux régimes, renforçant leur légitimité juridique.
Qu’il s’agisse de projets agrivoltaïques ou de projets photovoltaïques agricompatibles, tous sont soumis à un cadre juridique rigoureux visant à protéger les territoires et leur environnement. Ainsi :
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La loi exige que les installations solaires dépassant 1 MW (au-delà de 3 hectares) fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental. Ce document doit analyser l’état du milieu (biodiversité, sol, eau, air, paysage).
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Pour les projets d’agrivoltaïsme, une Étude Préalable Agricole (EPA) est également exigée. Celle-ci évalue l’impact du projet sur l’agriculture locale. Cette étude doit être validée par les autorités administratives de la région.
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Enfin, selon l’article R122-2 du Code de l’environnement, toute installation au sol comprise entre 1 et 3 hectares. sont soumis à un examen au cas par cas ainsi qu’à une évaluation environnementale.
- Un arrêté du 21 mai 2024 a précisé que les installations agrivoltaïques restent éligibles aux aides de la PAC, renforçant leur attractivité pour les agriculteurs.
La différence entre les deux techniques repose sur leur contribution à l’activité agricole. Alors que l’agrivoltaïsme doit contribuer activement à l’agriculture, les projets agricompatibles sont, quant à eux, tolérées sur des terrains peu ou non exploités et, ne sont pas dans l’obligation de rendre un service à l’activité agricole.
Objectifs et bénéfices attendus
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Agrivoltaïsme : doit fournir un service agricole réel et tangible à l’exploitation. Le bénéfice du projet doit être concret — qu’il s’agisse d’améliorer le potentiel agronomique, d’adapter l’exploitation au changement climatique, de protéger les cultures et les bêtes contre les aléas ou d’améliorer le bien-être animal. La production agricole doit conserver sa position prépondérance sur la parcelle, le rendu électrique est lui, secondaire.
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Photovoltaïque agricompatible : sa mission première est la production d’électricité décarbonée à des fins économiques. Il doit simplement être compatible avec l’agriculture, sans en être le soutien. Ces projets sont autorisés uniquement sur des terrains « compatibles » — généralement incultes ou laissés à l’abandon, identifiés via un document-cadre préfectoral.
Conditions et critères techniques
Pour les deux catégories :
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Installation limitée dans le temps (~40 ans), avec obligation de démantèlement et remise en état du sol.
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Garantie de réversibilité imposée, assurant la possibilité de restaurer le site.
Agrivoltaïsme
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La production agricole doit être maintenue, avec un rendement minimal de 90 % comparé à une parcelle témoin. Un terrain sans couverture photovoltaïque sera utilisé comme témoin afin de comparer leur rendement. Si ce terrain, a un rendement supérieur aux parcelles sous panneaux photovoltaïques ; alors le projet solaire devra être démantelé.
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Le taux de couverture des panneaux est limité à 40 %.
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Obligation d’un suivi agronomique avec des rapports avant mise en service et à l’issue de 6 ans. Comme pour le rendement minimal, si les résultats ne sont pas probant le projet peut être démantelé.
- Hauteur et espacement doivent permettre circulation d’engins, abri des animaux et exploitation mécanique.
Agricompatible
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Implantation possible sur des sols incultes, anciens, sans activité agricole, identifiés par un document-cadre préfectoral réalisé par les chambres d’agriculture. Soumis aux mêmes obligations de réversibilité, de garanties financières, et de suivi environnemental.
- Ces sites peuvent inclure friches industrielles, sols incultes, sites militaires, terrains abandonnés depuis au moins 10 ans
Pourquoi cette distinction est-elle cruciale ?
L’agrivoltaïsme garantit une véritable synergie avec l’agriculture, avec bien-être animal, adaptation climatique et régénération agricole en ligne de mire. La complémentarité est centrale, pas accessoire.
Le photovoltaïque agricompatible offre une alternative pratique pour développer le solaire sans empiéter sur des exploitations viables, notamment sur des terrains difficiles ou laissés à l’abandon.